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Catégorie : Actualite

La Commission des finances et du budget  de l’Assemblée populaire nationale (APN) a introduit une série d'amendements au projet de Loi de finances 2019.

La commission a notamment supprimé l’article 4 du projet de loi de finances 2019 relatif à la limitation des dépenses liées à la publicité à 2.5% du chiffre d’affaires annuel.Cette mesure exige une étude préalable vu son impact sur l'activité de la publicité et de la promotion des marchandises et des services, ce qui exige le report de la disposition proposée jusqu'à ce que toutes les données y afférentes soient garanties, selon la commission. La commission a également l'introduction d'un nouvel article, 32 Bis, qui stipule l'amendement des dispositions de l'article 238 Bis de la loi 1979 portant code des douanes modifié et complété, et ce en augmentant les redevances sur toute déclaration informatisée pour tous les systèmes douaniers à l'importation à 1.000 DA au lieu de 200 da, et en augmentant les redevances sur l'utilisation des systèmes de gestion informatique relevant des douanes à 10 DA/minute au lieu de 5 DA, avec la distribution de 30% de ces redevances au profit du budget de l'Etat et à hauteur de 70 % au profit du Fonds spécial d'exploitation du système informatique de l'administration douanière.  En outre, la commission a amendé l'article 33 en prolongeant le délai d'enregistrement du foncier concerné dans l'état général des domaines de l'Etat de 2 à 3 ans à partir de la date de promulgation de cette loi, un délai que la commission juge suffisant pour enregistrer le foncier dans l'état général des domaines de l'Etat. Un nouvel article 35 Bis a été introduit stipulant la modification de l'article 57 de la loi de 2007 portant loi de finances 2008, modifié et complété, notamment par l'article 91 de la loi de finances 2018, et ce pour expliquer la disposition relative à la cessibilité des logements publics par leurs bénéficiaires, deux ans après l'établissement de leurs contrats, à l'exception du transfert de la propriété pour décès et des types de logements financés par l'Etat ou ceux ayant bénéficié d'une aide de l'Etat pour l'acquisition de la propriété. Il s'agit, donc, des logements sociaux participatifs (LSP), appelés actuellement Logements promotionnels aidés (LPA), des Logements locatifs publics (LLP) et des logements de type location-vente .Le nouvel article 41-bis, introduit dans cette loi, stipule que les sociétés de transport aérien doivent envoyer, par voie électronique, avant l’arrivée du moyen de transport à sa destination, les données nécessaires sur la réservation, l’enregistrement et l’embarquement des voyageurs à la base de données des voyageurs de la Direction générale des douanes, où les données personnelles des voyageurs par voie aérienne sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi 2018 relative à la protection des personnes physiques en matière de traitement des données à caractère personnel.  Les modifications de la Commission se sont articulées également autour de l’introduction de l’article 45-bis qui prévoit une modification des dispositions de l’article 111 de la loi 2017 portant loi de Finances 2018, relatives à l’impératif de mettre à la disposition du client, au plus tard vers la fin de l’année 2018, des terminaux de paiement électronique (TPE) pour lui permettre, à sa demande, de régler le montant de ses chats, et ce pour prolonger le délai jusqu’au 31 décembre 2019 en vue de permettre aux opérateurs économiques, notamment les commerçants de se conformer à cette  disposition.      Ladite disposition accorde, en outre, un délai supplémentaire aux banques et institutions financières, afin de leur permettre de réhabiliter leurs terminaux du paiement électronique et répondre aux nouvelles exigences dans le cadre de la loi de 2018 relative au commerce électronique.    La Commission a introduit, aussi,  un nouvel article 61-bis qui stipule la création d’un compte spécial dans les écritures du Trésor intitulé "Fonds spécial pour l’exploitation du système d’information de l’administration des douanes", et ce conformément à la modification des dispositions de l’article 238-bis de la loi 1979 portant code des douanes, modifié et complété par le nouvel article 32-bis, introduit en outre par la Commission. 

A.S.